Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 16 avril 2026, n° 2026F00135

Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le Tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée, Attendu que le liquidateur judiciaire relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation, Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu'actuellement une affaire est pendante près la Cour de Cassation ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 16/04/2027 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, Dans la procédure de conversion en liquidation judiciaire de : La société SAS [T] Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué, Après en avoir délibéré, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, PROROGE le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée jusqu'au 16/04/2027. ORDONNE à Monsieur le Greffier de convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience la plus proche de cette date, le débiteur pour examen de la clôture. PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure. A