Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 16 avril 2026, n° 2026001570

DISCUSSION : Sur les dispositions applicables à l'entrepreneur individuel : L'article L.526-22 en son alinéa 8 du code de commerce dispose : « …Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code … ». La radiation du registre du commerce et des sociétés permet de […] nis. Sur l'existence d'une cessation des paiements : Le demandeur justifie détenir à l'encontre du défendeur une créance s'élevant à la somme de 6 081,98 €. Les différentes démarches de recouvrement de la créance sont restées vaines. Le défendeur n'apporte pas d'élément permettant de justifier d'un actif disponible. Le tribunal constate l'existence d'une cessation des paiements. Sur le bien fondée de la demande et l'application des règles simplifiées de la liquidation judiciaire : Selon l'article L641-2 du Code de commerce, l'application des règles simplifiées de la liquidation judicaire est obligatoire pour le débiteur personne physique qui ne possède pas de bien immobilier. Les constats de commissaires de justice ne font pas mention d'un actif immobilier dans le patrimoine du débiteur. Dès lors il sera fait application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce, pour prononcer la liquidation judiciaire immédiate avec application des règles de la procédure simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ; Vu les dispositions de l'article L.681-1 & L.681-2 (III) ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; Prononce dans ces conditions, la liquidation judiciaire simplifiée , prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L640 et suivants, à l'égard de [Adresse 4] [Localité 4] [Y] (EI) entrepreneur individuel; Précise que les dispositions des titres II à IV du livre VI qui intéressent les biens, droits ou obligation du débiteur entrepreneur individuel sont comprises comme visant à la fois les éléments du patrimo