Tribunal des activités économiques du Mans, 18 février 2025, n° 2025000831

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements. Attendu que la société exerce une activité d'achat et de revente de bâtiment modulaire et n'emploie aucun salarié. Attendu que la société fait face à un manque de chiffre d'affaires ayant entraîné le défaut de paiement d'un fournisseur et la cessation des paiements au 10/11/2024. Attendu que sur l'année 2025, un projet de livraison de maisons pour des travailleurs saisonniers à [Localité 2], représentant un montant de 223 000 € est en attente de signature et que des pourparlers sont également en cours avec la gendarmerie nationale de [Localité 3] pour un montant de 350 000 €. Attendu que la société n'a aucun emprunt bancaire. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS *********** Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/11/2024. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de [Localité 4] (SARL) - [Adresse 1], L'importation de matériel de construction, assemblage de maison de type modulaire et tout autres types, commercialisation et location de maison En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée