Tribunal des activités économiques du Mans, 26 mai 2026, n° 2026002341

SUR CE LE JUGE DES REFERES , après avoir entendu les conseils des parties, examiné les pièces déposées par la partie demanderesse et par une des défenderesses, la SARL [K] [O], et après en avoir délibéré, constate : Les désordres affectant l'immeuble justifient pleinement une mesure d'expertise judiciaire préalable, seule à même d'établir contradictoirement les causes techniques des dommages et les responsabilités des différents intervenants et ce, avant tout procès au fond. En conséquence, le j […] 4 000 € TTC le montant de la provision sur les frais et honoraires de l'expert à consigner par Madame [H] [P] au greffe de ce tribunal dans les trente jours de la notification de la présente ordonnance, par application des dispositions de l'article 269 du code de procédure civile. Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile). Disons que la première réunion aura lieu dans un délai d'un mois suivant la date de consignation, en tenant compte de la charge et de la disponibilité des avocats. L'expert devra après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge délégué aux expertises de ce tribunal, le calendrier de ses investigations. Disons que le rapport de l'expert devra être déposé au greffe de ce tribunal avant le 31 mars 2027. Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement, l'expert commis sera remplacé sur simple ordonnance sur requête aux frais du demandeur initial. Disons que le juge délégué aux expertises du tribunal suivra l'exécution de la présente expertise. DISPOSITIF : Laissons à la charge de Madame [P], les entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 85,61 €. Déboutons les parties de toutes leurs autres demandes. Ainsi donnée en notre cabinet les jour, mois, an ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.