Tribunal des activités économiques du Mans, 28 avril 2026, n° 2026002476

Juridiction: Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
Date: 28 avril 2026
Numéro: 2026002476

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le juge commissaire de la procédure collective SARL [V] (SARL) - [Adresse 2] est momentanément indisponible. Attendu qu'il échêt de désigner un juge commissaire suppléant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ********* Le tribunal statuant publiquement, d'office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Désigne Monsieur CHEVET Jean-Paul, juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de juge commissaire suppléant de la procédure collective: SARL [V] (SARL) [Adresse 3]. Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit. Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure. Ainsi fait jugé et prononcé au MANS le 28/04/2026 où étaient et siégeaient Monsieur le Président et Juges sus-nommés. Le Greffier, Signé électroniquement par Maître GENESTE

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.