Tribunal des activités économiques de Paris, 2 mai 2025, n° 2023038156

Sur ce, le tribunal Sur la demande de dommages et intérêts de EASYLIFE Selon l'article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Selon l'article 1112 du code civil : « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du […] quence le tribunal condamnera DESKEO à payer à EASYLIFE un montant de 54 777,26 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, déboutant pour le surplus. Sur les dépens DESKEO, qui succombe, sera condamnée aux dépens. Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de EASYLIFE, les frais, non compris dans les dépens, engagés pour faire reconnaître ses droits, le tribunal condamnera DESKEO à payer à EASYLIFE la somme de 7 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire DEKEO demande d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir en raison des conséquences excessives qu'une condamnation aurait sur sa trésorerie. Aucun élément n'est fourni sur la trésorerie de DESKEO, le tribunal ne juge pas nécessaire de l'écarter. Attendu qu'il n'apparaît pas nécessaire d'examiner les demandes plus amples ou autres des parties que le tribunal rejettera comme inopérantes ou mal fondées, il sera statué dans les termes suivants : DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant, en premier ressort, par un jugement contradictoire, * déboute la SAS SPACE MANAGEMENT de sa demande d'irrecevabilité ; * condamne la SAS SPACE MANAGEMENT à payer à la SAS TDS ENTREPRISE un montant de 54 777,26 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; * condamne la SAS SPACE MANAGEMENT à payer à la SAS TDS ENTREPRISE la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure ; * rejette les autres demandes des parties ; * ordonne l'exécution provisoire ; * condamne la SAS SPACE MANAGEMENT aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. En application des dispositions de