Tribunal des activités économiques de Paris, 3 octobre 2025, n° 2023070554

Sur ce, En conséquence de ce qui précède, le tribunal leur en donnera acte, constatera l'extinction de cette partie de l'instance et son dessaisissement à l'encontre de la SA MAAF ASSURANCES, en application des articles 384 et 395 du CPC et renverra l'affaire opposant la SARL R A S F à la SARL L'EQUIPE DES RENOVATEURS, à l'audience collégiale de la chambre 1-11 du 31 octobre 2025 à 14 heures, avec injonction de conclure à la partie défenderesse. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, Donne acte à la SARL R A S F de son désistement d'instance et d'action uniquement à l'encontre de la SA MAAF ASSURANCES, qui l'accepte. Constate l'extinction de cette partie de l'instance et son dessaisissement à l'encontre de la SA MAAF ASSURANCES, en application des articles 384 et 395 du CPC, Renvoie la cause à l'encontre de la SARL L'EQUIPE DES RENOVATEURS, avec injonction de conclure au 31 octobre 2025 à 14h00 devant la chambre 1-11 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens relatifs à cette partie de l'instance. Délibéré et prononcé à l'audience publique du 03 octobre 2025 où siégeaient : M. Bertrand Guillot, juge présidant l'audie