Tribunal des activités économiques de Paris, 9 avril 2025, n° 2024006924

SUR CE Sur le contrat SWA, a signé le 4 janvier 2011 avec la société Tobar France, devenue depuis ONE FOR FUN, un contrat d'agent commercial ( pièce n°1 de ONE FOR FUN ) pour la vente des produits de cette dernière sur des départements définis du sud de la France. Ce contrat a fait l'objet d'un avenant en date du 19 janvier 2018 ( pièce n°2 de ONE FOR FUN ) prévoyant entre autres une extension du territoire et modifiant la commission reversée. Sur son exécution Sur le retrait unilatéral du clien […] tribunal ordonnera à SWA de retourner dans un délai de 15 jours à compter de la date de signification du jugement à intervenir, à ses propres frais, l'ensemble des documents et matériels en sa possession à l'adresse suivante : 3 5 Cambuslang Way, Gateway Office Park, Cambuslang, Glasgow, G32 8ND, UK, déboutant ONE FOR FUN de sa demande d'astreinte. Sur les autres demandes des parties Sur l'application de l'article 700 du CPC Attendu que pour faire reconnaître ses droits, SWA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, Le tribunal condamnera ONE FOR FUN à lui payer la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du CPC. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera qu'elle est de droit. Sur les dépens Attendu que ONE FOR FUN succombe, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : * condamne la SARL ONE FOR FUN à verser à la SARL SWA DEVELOPPEMENT la somme de 24 644 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * condamne la SARL ONE FOR FUN à verser à la SARL SWA DEVELOPPEMENT la somme de 245 124 € au titre de l'indemnité légale de cessation de mandat ; * déboute la SARL ONE FOR FUN de sa demande d'indemnité ; ordonne à la SARL SWA DEVELOPPEMENT de retourner dans un délai de 15 jours à compter de la date de signification du présent jugement, à ses propres frais, l'ensemble des documents et matériels en sa possession à l'adresse suivante : 3 5 Cambuslang Way, G