Tribunal des activités économiques de Paris, 15 mai 2025, n° 2024054628

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 15/05/2025 CHAMBRE 1-9 RG: 2024054628 ENTRE : SAS XEROX FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 441339389 Partie demanderesse : comparant par Me Sandrine ROUSSEAU Avocat (E119) ET : SARL GYM SEBASTOPOL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 452746266 Partie défenderesse : assistée de Me Harold BATAILLE Avocat (X1) et comparant par Me Samia ALILI Avocat (C799) APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance du 12 août 2024, la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES assigne la SARL GYM SEBASTOPOL. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois. A l'audience du 15 mai 2025 : * la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES se fait représenter par son conseil lequel déclare se désister de son instance et de son action. * la SARL GYM SEBASTOPOL ne s'y oppose pas. Le tribunal en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Donne acte à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES de son désistement d'instance et d'action. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 15 mai 2025 où siégeaient : M. Laurent Lévesque, président, Mme Valérie de Barrau, M. Olivier Mallet, juges, assistés de Mme Nathalie Raoult, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Lévesque, président du délibéré, et par Mme Nathalie