Tribunal des activités économiques de Paris, 24 mars 2025, n° 2024076955

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'absence du défendeur à l'instance et sur la compétence : L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le tribunal relève d'abord que l'assignation a bien été délivrée en main propre à Monsieur [D] ainsi que la convocation adressée ; qu'au regard des conditions de délivrance de l'as […] oit pas de diminuer les loyers restants dus de la valeur du matériel au jour de sa restitution, il ne fera pas droit à l'astreinte réclamée par LEASECOM. Le tribunal, constatant en outre que lesdits équipements sont désignés sans précision suffisante au contrat de location comme dans le PV de réception, ce qui les rend non indentifiables avec certitude, il déboutera LEASECOM de ses demandes d'appréhension, ainsi que de recours à la force publique. Sur les dépens Monsieur [D], qui succombe, sera condamné à supporter les entiers dépens. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile (frais irrépétibles) En l'espèce, considérant qu'il serait inéquitable que LEASECOM supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera Monsieur [D] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Attendu que le tribunal ne tiendra pas compte des autres moyens soulevés par les parties, car inopérants où mal-fondés, il statuera dans les termes suivants : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort : JUGE la Société LEASECOM recevable dans ses demandes ; CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de location n°22 BUI-151400 en date du 1er octobre 2022 ; CONDAMNE Monsieur [D] à payer à la Société LEASECOM la somme de la somme de 190,47 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ; outre intérêts au taux légal majoré de 5 % à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement ; CONDAMNE Monsieur [D] à payer à la Société LEASECOM la somme de 2.805 € au titre de l'indemnité de résiliation outre intérêts au taux légal majoré de 5 % à compter de cette date et jusqu