Tribunal des activités économiques de Paris, 9 mars 2026, n° 2025014698

Attendu qu'à l'audience du 6 février 2026, les parties se font représenter par leur conseil et informe le tribunal sur leur accord de transfert du dossier devant le tribunal de proximité de Schiltigheim, A l'issue de cette audience, le tribunal a annoncé qu'un jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le vendredi 9 mars 2026 à 16h00. En conséquence de ce qui précède, le tribunal statuera dans les termes ci-après, DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu l'accord des parties, sur l'incompétence de notre tribunal pour statuer sur le présent litige, Se dessaisit au profit du Tribunal de proximité de Schiltigheim, Dit que le dossier sera transmis sans délai à la juridiction susvisée sans qu'il fait application de l'article 84 du code de procédure civile. Dit que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 74,97 € dont 12,28 € de TVA, seront à la charge de la SAS LEASECOM. Retenu à l'audience publique du 6 février 2026, où siégeaient : M. Thierry Vicaire, juge, présidant l'audience, M. Eric Pierre et M. Stanislas de Malherbe, juges