Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mars 2025, n° 2025020195

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-2
Date
27 mars 2025
Numéro
2025020195

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS TECH 7 [Adresse 1] Activité : Holding N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 817897549 Fixe le délai de la clôture de la procédure à 2 ans ; Nomme la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [X] [I], et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [J] [K], en qualité de liquidateurs ; Met fin à la mission de la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [B] [L] et la SELARL FHBX en la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.