Tribunal des activités économiques de Paris, 12 juin 2025, n° 2025024706

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles L. 631-19 et suivants, et R. 631-35 du code de commerce, Le tribunal relève que le projet de plan intègre des mesures concrètes de redynamisation de l'activité : diversification des missions, recentrage stratégique, développement de nouveaux partenariats et révision du mode de facturation. Ces efforts ont permis une reprise de la croissance du chiffre d'affaires sur la période d'observation, et la société anticipe un retour à la rentabilité dès 2025. Le tribunal relève ensuite que la société PMV ATELIER D'ARCHITECTURE prévoit une croissance annuelle de 3% de chiffre d'affaires entre 2025 et 2027 puis 5% entre le 2028 et 2034. Le tribunal relève également que les prévisionnels transmis par la Société sont en mesure de faire face à chacune des annuités de son plan, sans anticiper d'impasse de trésorerie. Le tribunal relève enfin que le juge commissaire et les organes de la procédure ont fait part de leur avis favorable. En conséquence, le plan de redressement soumis à l'appréciation du tribunal répond aux objectifs fixés à l'article L 631-1 du code de commerce en ce qu'il assure à la fois la pérennité de l'activité, la sauvegarde de l'emploi et l'apurement de l'intégralité du passif définitivement admis. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Madame la juge-commissaire entendue en son rapport écrit, Arrête le plan de redressement de la société : SARL PMV ATELIER D'ARCHITECTURE dont le siège est situé au [Adresse 1] activité : l'exercice de la profession d'architecte et de toutes missions se rapportant à l'acte de bâtir et à l'aménagement de l'espace immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 812 649 424. Prend acte des différents engagements pris par la société SARL PMV ATELIER D'ARCHITECTURE dans ses propositions d'apurement du passif et désigne Madame [Z] [Q], comme étant tenue d'exéc