Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mai 2025, n° 2025033550

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience […] ttendu qu'en l'absence d'activité depuis la création de la Société pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, les associés se sont engagés à financer l'intégralité des charges d'exploitation pendant la durée de la période d'observation ; Attendu que l'intention des parties est d'ouvrir ce restaurant le plus rapidement possible et d'obtenir réparation du préjudice subi depuis 2022 ; Attendu que le ministère public suggère la nomination de la SELARL AJRS, prise en la personne de Me [H] [X], en qualité d'administrateur judiciaire ; Attendu que la Société ne sollicite pas la nomination d'un commissaire de justice et s'engage à réaliser l'inventaire dans les conditions de l'article L. 622-6-1 du code de commerce ; Attendu que le ministère public a émis un avis favorable à l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ; Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société NEL' [M]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde avec une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 20 novembre 2025, à l'égard de la : SAS NEL'[M] [Adresse 1] Nom commercial : SOYOU Activité : Restauration, traiteur, achat et vente de produits alimentaires et dérivés, alimentation générale, commercialisation et distribution de biens corporels ou incorporels. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 901159897 * Désigne Mme [S] [F], en qualité de juge commissaire ; * Désigne la SELARL AJRS, en la personne de Me [H] [X], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de surve