Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mars 2026, n° 2026018789

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-6
Date: 20 mars 2026
Numéro: 2026018789

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. DISPOSITIF : En conséquence, le tribunal statuera ainsi gu'il suit. PAR CES MOTIES Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS COWASH [Adresse 5] Activité : La mise en relation de personnes souhaitant laver et se faire laver leur linge à travers un site internet et une application mobile dédiée movennant la perception d'une commission: la collecte et le traitement des informations concernant ses utilisateurs nécessaires au fonctionnement du service de lavage collaboratif. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 819680653 Etablissements : [Adre

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.