Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 septembre 2025, n° 2025L02269

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
7ème chambre
Date
17 septembre 2025
Numéro
2025L02269

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION LE 17 Septembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00633 SAS MadVenture Formation N° RG: 2025L02269 DEMANDEUR SELARL AJRS mission conduite par Me [S] [I], administrateur judiciaire de la SAS MADVENTURE FORMATION, [Adresse 1] comparant DEBITEUR SAS MadVenture Formation [Adresse 2] : 898522768 2021 B 4432 Représentant légal : Représentant légal : MADVENTURE FORMATION [Adresse 3], Président, comparant par DELSOL AV […] re et en premier ressort délibérée par M. Lionel JOURDAIN, président, Mme Martine CHAMPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE SAUVEGARDE) N° RG : 2025L02269 N° PC : 2025J00633 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 24 JUIN 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, prévue par les dispositions de l'article L. 620-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la SAS MadVenture Formation et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; En application de l'article L. 622-10 le greffe a convoqué les parties afin que le tribunal statue sur la poursuite de la procédure de sauvegarde en cours, Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de sauvegarde permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L622-10 et L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS MadVenture Formation ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le ministère public avant été avisé de la procédure, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS MadVenture Formation [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 898522768 2021 B 4432 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17 septembre 2025 compte tenu des échéances bancaires non payées à cette date, Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Maintient M. Pascal AZNAR, juge commissaire Nomme la SELARL [K] mission conduite par Me [U] [D] [K] [Adresse
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.