Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 juin 2026, n° 2026R00548

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location n° 278218FNO, la facture du 28 avril 2023, l'échéancier valant facture du 21 juin 2023, la mise en demeure du 29 avril 2025, la notification de résiliation du 12 mai 2025 et le procès-verbal de réception du matériel, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus. PAR CES MOTIFS Nous président, Constatons la résiliation de plein droit du contrat de location n° 278218FN0 à la date du 12 mai 2025, conclu avec la société Le Temple de l'Harmonie ; Disons la société Lixxbail est titulaire à l'encontre de la société Le Temple de l'Harmonie d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; Page 3 sur 3 RG n°: 2026R00548 DISPOSITIF : Ordonnons à la société Le Temple de l'Harmonie de restituer à la société Lixxbail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, et sous une astreinte de 50 € par jour de retard et ce, pour une durée de 90 jours : l'appareil Cellu M6 Alliance Premium de numéro de série [Numéro identifiant 1], objet du contrat de location n° 278218FN0 ; l'intégralité des documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant. Nous nous réservons la liquidation de ladite astreinte ; Condamnons la société Le Temple de l'Harmonie à verser à titre de provision à la société Lixxbail la somme de 21 018,42 € en principal, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 12 ma