Tribunal de commerce de Chambéry, 9 juin 2026, n° 2026P00385

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 09 juin 2026 Références : 2026P00385 / 2026J00325 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 02 juin 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS [H] [M] [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité artisanale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numé […] ire de CHAMBERY, lequel a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [H] [M]. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS [H] [M] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état. Le redressement judiciaire de la SAS [H] [M] doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce. Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 15 mai 2026 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date. L'entreprise est légèrement en dessous des seuils de désignation d'un administrateur judiciaire. Toutefois, il y a lieu d'en désigner un pour organiser une cession de l'entreprise à court terme. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [H] [M]. Fixe au 09 décembre 2026 la fin de la période d'observation. Fixe au 15 mai 2026 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires M. [Y] [I] et M. [O] [J]. Nomme la SELAS STAR / Me D. -E. MEYNET [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise. Désigne la SCP B.T.S.G.2 / Me [S] [E], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer