Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 septembre 2025, n° 2025P01137
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- MERCREDI
- Date
- 24 septembre 2025
- Numéro
- 2025P01137
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, La créance de la société M+ MATERIAUX SAS est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée par la société Les Toits du Sud-Ouest SARL, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société Les Toits du Sud-Ouest SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société Les Toits du Sud-Ouest EURL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, Toutefois, le caractère irrémédiablement compromis de sa situation n'est pas démontré, Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société Les Toits du Sud-Ouest EURL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société Les Toits du Sud-Ouest SARL, Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : La société Les Toits du Sud-Ouest SARL au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 918 920 109 RCS BORDEAUX (2022 B 05868), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de travaux de charp
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.