Tribunal de commerce de Créteil, 10 juin 2026, n° 2026P00679
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 10 juin 2026
- Numéro
- 2026P00679
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 10 juin 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00628 SARL GOODIES-PROMO N° RG : 2026P00679 Juge commissaire : M. Aymeric BERGER Liquidateur : SELARL JSA DEBITEUR SARL GOODIES-PROMO [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 508246238 2008 B 4232 Représentant légal : M. [D] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience […] n'a plus d'activité depuis 6 mois. Que les clients de la société SARL GOODIES-PROMO ne passent plus de commandes. Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 10 décembre 2024 (dette STRICKER Portugal) date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 10 décembre 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARL GOODIES-PROMO et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, dont la da
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.