Tribunal de commerce de Nice, 4 mai 2026, n° 2024F00484

MOTIFS : Sur la nullité des assemblées générales : Les parties soulèvent les moyens suivants : Monsieur [H] [A] [L] rappelle que l'assemblée générale extraordinaire de la SARL MILLENIUM du 26 février 2016 a décidé une augmentation de capital de 100.000 €, le capital devant être porté de 328.000 € à 428.000 € et les parts nouvelles devant être réparties entre les associés en proportion de leurs droits dans le capital social. Que les souscriptions et versements devaient être reçus en banque au plu […] n de dividendes. Que ces rémunérations sont contraires à l'intérêt de la société et aux droits des associés. Que ces éléments caractérisent l'abus de majorité et les fautes commises par le gérant. Il convient de condamner Monsieur [S] [I] à restituer à la société l'intégralité des sommes qu'il a perçues au titre de sa rémunération en qualité de gérant ante et post jugement du tribunal de commerce de NICE. Et de condamner solidairement Messieurs [S] et [T] [I] à verser à Monsieur [H] [A] [L] une somme de 10.000 € à titre de dommage et intérêts pour le préjudice subi en raison de l'abus de majorité et de pouvoirs. Attendu qu'il convient de rejeter l'ensemble des demandes de la SARL MILLENIUM et de Messieurs [S] et [T] [I]. Attendu que pour faire reconnaître ses droits, Monsieur [H] [A] [L] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il convient de condamner solidairement la SARL MILLENIUM et Messieurs [S] [I] et [T] [I] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare nulles et de nul effet toutes les assemblées générales intervenues depuis le jugement du tribunal de commerce rendu le 14 septembre 2020, à savoir : Assemblée générale du 31 août 2021 ; Assemblée générale du 5 août 2021 ; Assemblée générale du 6 septembre 2023 ; Assemblée générale du 29 janvier 2024 ; Assemblée générale du 31 juillet 2024 ; Assemblée générale du 30 juin 2025 ; Déclare nulle et de nul effet la modification corrélative des statuts ; Déboute la SARL MILLENIUM et Messieurs [S] [I] et [T] [I] de l'ensemble de leurs demandes Condamne Monsieur [S] [I] à restituer à la société l'intégralité des