Tribunal de commerce de Tours, 12 juin 2026, n° 2026000989

LES FAITS ET LA PROCEDURE La société SAS OFO "Ouest Fibre Optique" avait pour activité Bureau d'ingénierie et études techniques des réseaux câbles de télécommunications, fibre optique. Monsieur [E] [J] est dirigeant de droit de la SAS OFO depuis la fin du mois d'octobre 2021. Par jugement du 10 septembre 2024, le tribunal de commerce de Tours a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS OFO "Ouest Fibre Optique". Par jugement du 22 octobre 2024, le tribunal a prononcé la […] e faillite personnelle, dont conformément aux dispositions de l'article L. 653-11 du code de commerce, la durée doit être fixée par le tribunal dans la limite de quinze ans. En considération du cumul des fautes, de leur durée, de leur caractère volontaire, de l'importance du passif, de l'absence d'actif, de l'obstacle porté au déroulement de la liquidation judiciaire, ainsi que de l'expérience antérieure du dirigeant en matière de procédure collective, il apparaît nécessaire et proportionné de prononcer à l'encontre de Monsieur [E] [J] une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix (10) années. La faillite personnelle emporte notamment interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute entreprise ayant une activité indépendante et toute personne morale, conformément à l'article L. 653-2 du code de commerce. Sur les dépens Le tribunal ordonnera l'emploi des dépens de la présente instance en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS OFO. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, conformément à l'article R.662-12 du Code de commerce, Vu les articles et L.653-1 et suivants, R.653-2 et R.631-4 du Code de commerce, Vu les pièces versées au dossier, Déclare recevable et bien fondée l'action du Ministère Public ; Prononce une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [E] [J] , né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (37), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] [Localité 3] ; Fixe la durée de cette mesure à dix (10) ans ; Dit que la présente décision est assortie de l'exécution p