Tribunal de commerce de Rodez, 9 juin 2026, n° 2026000986

Attendu que suivant acte de Maître [U] [E], Commissaire de Justice à Rodez (12), en date du 12 mai 2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) MIDI-PYRENEES - [Adresse 3] a fait assigner la société KG DECO (SAS) - [Adresse 4], travaux de peinture, maçonnerie, plomberie, électricité, ravalement, entreprise général de bâtiment, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 984 132 704 pour voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire, en raison de son état manifeste de cessation des paiements largement démontré par le non-règlement de créances restant dues, et ce, malgré toutes procédures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que la société KG DECO (SAS) - [Adresse 4] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que la société KG DECO (SAS) n'a pas comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code, Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées, Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer le redressement judiciaire prévu par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société KG DECO (SAS) -12[Adresse 5], travaux de peinture, maçonnerie, plomberie, électricité, ravalement, Entreprise général de bâtiment, EN FIXE provisoirement la date au 26 mai 2026, PRONONCE le redressement judiciaire à l'égard de la société KG DECO (SAS) - [Adresse 4], travaux de peinture, maçonnerie, plomberie, électricité, ravalement, Entreprise général de bâtiment, DESIGNE Juge-commissaire : Mme [H] [V], Juge-commissaire suppléant : M. [D] [N] Mandataire judiciaire : Me [R] [Q], [Adresse 6], Cha