Tribunal de commerce de Cherbourg, 15 juin 2026, n° 2026000842

Attendu que par jugement en date du 01/04/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SOCIETE MICHEL BELLAMY (SAS) [Adresse 1] Activité : [Localité 1] et réparation de matériel agricole RCS [Localité 2] : 384 163 325 Représentant légal : HOLDING R&B Ci-après « Le débiteur » Attendu que par jugement en date du 30/03/2026 il a été ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de trois mois avec le rappel du […] résident : M.FABRICE PETITPAS Juge : M. NICOLAS LETELLIER M.STEPHANE MARGUERIE assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 15/06/2026, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de trois mois, conformément à l'article L. 631-7 du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pour une durée de trois mois, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 01/10/2026, la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de SOCIETE MICHEL BELLAMY (SAS), Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : Lundi 14 Septembre 2026 à 16 heures 00 à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan de redressement ou la liquidation judiciaire de l'entreprise, Constate que l'indication de cette audience a