Tribunal de commerce de Montauban, 16 juin 2026, n° 2026000073

: LAURENT Marine Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé. Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la clôture de la procédure, Jugement prononcé publiquement le 16/06/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'articl […] civile à l'encontre du débiteur ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L643-9 alinéa du Code de Commerce disant « Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé » ; Qu'il y a lieu, conformément à l'article L 644-5§1 du Code de Commerce et de prononcer la clôture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actif, et d'ordonner la radiation de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ; Qu'il y a lieu de faire application des articles L643-12 et R643-21 et 643-22 du Code de Commerce et de suspendre les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques dont le débiteur fait l'objet ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Prononce la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire simplifiée de : BF PAYSAGE SERVICES (SAS) [Adresse 1] B 822 563 789 - 2016 B 501 Ordonne la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés 822 563 789 - 2016 B 501 ; Fait application des articles L643-12 et R643-21 et 643-22 du Code de Commerce et suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques dont le débiteur fait l'objet ; Passe les dépens en frais privilégiés. Le Commis Greffier Marine LAU