Tribunal de commerce de La Rochelle, 18 juin 2026, n° 2025005407

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 18/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005407 REPRES ENTANT(S) : Maître Paul-Henry LAFONT, avocat au barreau de Saintes, Maître Camille VAN ROBAIS, avocate au barreau de La Rochelle-Rochefort, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles DESMOULIERS, Président du tribunal de commerce de La Rochelle, Assisté lors des débats de ce jour par madame Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée, […] à l'encontre de la société [Adresse 1], laquelle l'accepte purement et simplement, sans condition ni réserve. L'accord entre les parties prévoyant que chacune d'elles conservera la charge de ses frais et dépens, il est demandé à la juridiction de bien vouloir en tenir compte. En l'espèce, le demandeur qui requiert du juge qu'il prenne acte de son désistement d'instance qui, accepté par son adversaire alors même qu'il n'a présenté aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, doit être déclaré parfait ; Par conséquent le désistement d'action doit être déclaré parfait et il en convient d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS Nous, président du tribunal de commerce de La Rochelle statuant en matière de référé, en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constatons la réalité de l'offre de désistement d'action du demandeur ; Donnons acte aux parties du désistement d'action du demandeur, entraînant abandon de son droit ou de sa prérogative revendiquée dans le cadre de la présente affaire ; Nous déclarons dessaisi à compter de ce jour ; DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 38,65 euros TTC ; Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du président de ce tribunal. Le greffier : Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée Le président.