Tribunal des activités économiques de Paris, 4 décembre 2025, n° 2025048934

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
chambre 1-14
Date
4 décembre 2025
Numéro
2025048934

Extrait : motifs et dispositif

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 04/12/2025 CHAMBRE 1-14 RG : 2025048934 ENTRE : SAS FINANCIERE ALTERNATIVE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 853438646 Partie demanderesse : assistée de la SELARL HUGO AVOCATS, représentée par Maître Dillenschneider, avocat (A866) et comparant par LA SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON, avocat (W09) ET : M. [N] [P], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Maître Yassine Maharsi, avocat (G567) APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance en date du 13 mai 2025, la SAS FINANCIERE ALTERNATIVE, assigne M. [N] [P]. La SAS FINANCIERE ALTERNATIVE déclare se désister de son instance et de son action. La M. [P] [N] ne s'y oppose pas. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 09,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 04 décembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.