Tribunal de commerce de Créteil, 22 avril 2026, n° 2026P00287
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 22 avril 2026
- Numéro
- 2026P00287
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 avril 2026 4ème Chambre N° RG: 2026P00287 SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL contre SAS DJYMS-TRANSPORT DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] DEFENDEUR SAS DJYMS-TRANSPORT [Adresse 3] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 914610894 2022 B 4995 Représentant légal : M. [N] [B] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe JOMBART, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Phil
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.