Tribunal des activités économiques de Nancy, 9 septembre 2025, n° 2025001767

MOTIFS: Attendu que, par inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés en date du 05/08/2025, la SAS LES FILLES D'A COTE a fait part de son changement de dénomination, de siège social et de dirigeant, Attendu que jusqu'à cette date, l'extrait Kbis avait conservé les anciennes caractéristiques déclarées de la société défenderesse, qui sont seules opposables aux tiers, Attendu que l'acte du commissaire de justice établi le 15/04/2025 a effectivement noté que le nom de la société […] emeure redevable de la somme de 2.520 € au titre d'un arriéré de loyers et que la dirigeante devait justifier du paiement de cette dette, ce qu'elle n'a jamais fait. Le tribunal, compte tenu des informations recueillies et des documents produits, constate que la SAS BRASSERIE LA LORRAINE n'a pas été en mesure de s'acquitter de la dette que lui réclame son créancier et que les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses. Que cette créance est certaine, liquide et exigible et en conséquence que la SAS BRASSERIE LA LORRAINE est en état de cessation des paiements. Après examen minutieux des pièces produites par le ministère public, le tribunal estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 10/10/2024. En conséquence, il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire ; Après avoir entendu les réquisitions du Ministère public ; OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 - 1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS BRASSERIE LA LORRAINE [Adresse 3] exerçant comme activité : Bar - Restaurant - Pizzéria immatriculée sous le numéro 927 526 640 ; FIXE provisoirement au 10/10/2024 la date de cessation des paiements au regard des pièces produites au dossier ; OUVRE une période d'observation de six mois s'achevant le 09/03/2026 ; NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Roméo MARTI