Tribunal des activités économiques de Nancy, 24 février 2026, n° 2025008831

MOTIFS : Il ressort des débats que le passif déclaré non vérifié s'élève à 780 290 euros ; que le commissaire de justice chargé de réaliser les opérations d'inventaire a dressé un procès-verbal de carence et que le mandataire judiciaire n'a jamais rencontré le dirigeant. Que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS CONSEIL TECHNIQUE POUR L'HABITAT en procédure de liquidation judiciaire. Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS CONSEIL TECHNIQUE POUR L'HABITAT en procédure de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ; Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ; Sur l'avis du juge-commissaire ; MET fin à la période d'observation ; En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : CONSEIL TECHNIQUE POUR L'HABITAT SAS [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculé(e) sous le numéro 820985091 Activité : Installation thermique conseils et vente de produits pour la rénovation de l'habitat MAINTIENT Monsieur Arnaud TURL