Tribunal des activités économiques de Nancy, 2 juin 2026, n° 2026003090

MOTIFS: Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'entreprise SAS PATERN se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. L'entreprise emploie 8 salariés et son dernier chiffre d'affaires connu s'élève à 1 091 392,00 euros. Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif. Le tribunal, après examen des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 01/01/2025 correspondant à une dette fournisseur (facture de la société ERP impayée) conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce. En conséquence, il y a lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire et rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, nonobstant toutes voies de recours, le ministère public tenu informé, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.641-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS PATERN sise [Adresse 1], exerçant comme activité restauration sur place ou à emporter Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 922 045 315 ; FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au 01/01/2025 correspondant à une dette fournisseur (facture de la