Tribunal des activités économiques de Nancy, 9 septembre 2025, n° 2025002859

MOTIFS: Le créancier sollicite l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SARL PROFIL TRANSPORT, dans la mesure où cette créance demeure impayée, malgré des tentatives de recouvrement. En application des dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'encontre d'un débiteur qui se trouve en état de cessation des paiements. L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur […] itre de la TVA de l'année 2022, d'acomptes de TVA de décembre 2023, juillet et décembre 2024 et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des années 2023 et 2024. Le tribunal, compte tenu des informations recueillies et des documents produits, constate que la SARL PROFIL TRANSPORT n'a pas été en mesure de s'acquitter de la dette que lui réclame son créancier et que les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses. Que cette créance est certaine, liquide et exigible et en conséquence que la SARL PROFIL TRANSPORT est en état de cessation des paiements. Après examen minutieux des pièces produites par le créancier poursuivant, le tribunal estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 09/03/2024. En conséquence, il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire ; Après avoir entendu l'avis du représentant du Ministère public ; [E] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 - 1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL PROFIL TRANSPORT [Adresse 2] exerçant comme activité: transport de marchandises par route avec un véhicule inférieur à trois tonnes cinq, la livraison de petits colis, la livraison de messageries, la livraison des repas à domicile et la livraison des courses à domicile achat et revente de toutes sortes. immatriculée sous le numéro 887 672 921 ; FIXE provisoirement a