Tribunal de commerce de Compiègne, 17 juin 2026, n° 2026L00493
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Compiègne
- Chambre ou formation
- .
- Date
- 17 juin 2026
- Numéro
- 2026L00493
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ; Monsieur le substitut du Procureur de la République requiert le renvoi de l'affaire au 22 juillet 2026 pour permettre l'enrôlement d'une requête en conversion en liquidation judiciaire ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, MAINTIENT la SAS FEEL'IN SPORTS en période d'observation, laquelle prendra fin au 14 novembre 2026 sauf renouvellement pour une nouvelle période. DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 22 juillet 2026 à 10H30 - [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. DIT qu'il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe, au
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.