Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mars 2026, n° 2026022369

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-6
Date
20 mars 2026
Numéro
2026022369

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique RS RENOVATION n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires est nul. * le passif s'élève à 51 415,00 euros exigibles en totalité au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se fait représenter par son conseil et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important et aucune perspective de redressement de l'entreprise. Mme [P] [E], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique RS RENOVATION [Adresse 1] Activité : La Société a pour objet en France et à l'étranger : les travaux de menuiseries Pvc, alu, bois, acier, métallerie serrurerie travaux de rénovation, maçonnerie, peinture, électricité, plomberie, étanchéité, ravalement de façade toutes activités du bâtiment et généralement toute opération industrielle et commerciale se rapportant directement ou indirectement à l'objet social N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 937867778 Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissaire. Dési
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.