Tribunal des activités économiques de Nancy, 1 juillet 2025, n° 2025000724

PROCEDURE Par jugement en date du 30 juillet 2024, le tribunal a ouvert une procédure sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce. La période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois, puis renouvelée jusqu'au 30/07/2025. Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l'adoption d'un plan de sauvegarde ou de la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience. ATTENDU qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties que la période d'observation arrive à son terme le 30/07/2025 et qu'en l'état actuel, les conditions nécessaires à la présentation d'un plan de sauvegarde aux créanciers ne sont pas réunies et les résultats de la société sont encore incertains, la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire demeure la seule issue envisageable. ATTENDU qu'en vertu de l'article L.622-10 du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, convertir la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L.631-1 sont réunies ; ATTENDU qu'il résulte des rapports et observations que les résultats actuels de l'entreprise et les perspectives d'avenir ne lui permettront pas de proposer un plan de sauvegarde en temps utile ; ATTENDU que le tribunal prononcera donc la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Sur l'avis du juge-commissaire, Vu les articles L.622-10 alinéas 2 et 3 du code de commerce, PRONONCE la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire à l'égard de : TARGA (SAS) sous l'enseigne "Mamma Mia" sise [Adresse 1] Activité : La restauration, la restauration rapide sur place, à emporter ou en livraison, immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy sous le numéro B 918 819 814 (2022B01295) CONSTATE que la SAS TARGA n'e