Tribunal des activités économiques de Nancy, 23 septembre 2025, n° 2025002026
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nancy
- Chambre ou formation
- Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO
- Date
- 23 septembre 2025
- Numéro
- 2025002026
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS : Il ressort des observations des parties que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité. Qu'il y a lieu d'autoriser la société SARL ECLAIRAGE DE L'EST à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement. Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; Sur l'avis du juge-commissaire ; Après avoir entendu l'avis du ministère public ; RENOUVELLE la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SARL ECLAIRAGE DE L'EST exerçant comme activité : vente au détail par internet de luminaire d'intérieur et extérieur et accessoires, de ventilateur, de petit mobilier et d'article de décoration et d'articles de coutellerie., sise [Adresse 1] immatriculée sous le numéro 489 563 569, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 01/04/2026 ; RENVOIE les parties à comparaître en chambre du conseil le 27/01/2026
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.