Tribunal des activités économiques de Nancy, 3 juin 2025, n° 2025001831

MOTIFS: Le créancier sollicite l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SAS AIR INTERIEUR SERVICES, dans la mesure où cette créance demeure impayée, malgré des tentatives de recouvrement. En application des dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'encontre d'un débiteur qui se trouve en état de cessation des paiements. L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le déb […] mpayé et que le dirigeant social, par courrier du 27/05/2025, ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de sa société. Le tribunal, compte tenu des informations recueillies et des documents produits, constate que la SAS AIR INTERIEUR SERVICES n'a pas été en mesure de s'acquitter de la dette que lui réclame son créancier et que les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses. Que cette créance est certaine, liquide et exigible et en conséquence que la SAS AIR INTERIEUR SERVICES est en état de cessation des paiements. Après examen minutieux des pièces produites par le créancier poursuivant, le tribunal estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 03/12/2023. En conséquence, il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire ; Après avoir entendu l'avis du représentant du Ministère public ; OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 - 1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS AIR INTERIEUR SERVICES [Adresse 2] exerçant comme activité : L'analyse, le diagnostic et le traitement de la qualité de l'air immatriculée sous le numéro 839 713 609 ; FIXE provisoirement au 03/12/2023 la date de cessation des paiements au regard des pièces produites au dossier ; OUVRE une période d'observation de six mois s'achevant le 03/12/2025 ; NOMME en qualit