Tribunal des activités économiques de Nancy, 2 septembre 2025, n° 2025002926

MOTIFS: Le créancier sollicite l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de ENTREPRISE MOREIRA SAS, dans la mesure où cette créance demeure impayée, malgré des tentatives de recouvrement. En application des dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'encontre d'un débiteur qui se trouve en état de cessation des paiements. L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur d […] Conseil a été contraint de dresser un procèsverbal de recherches infructueuses, la société n'ayant plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le RCS. Le tribunal, compte tenu des informations recueillies et des documents produits, constate que ENTREPRISE MOREIRA SAS n'a pas été en mesure de s'acquitter de la dette que lui réclame son créancier et que les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses. Que cette créance est certaine, liquide et exigible et en conséquence que ENTREPRISE MOREIRA SAS est en état de cessation des paiements. Après examen minutieux des pièces produites par le créancier poursuivant, le tribunal estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 02/03/2024. En conséquence, il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire ; Après avoir entendu l'avis du représentant du Ministère public ; OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 - 1 et suivants du code de commerce à l'égard de : ENTREPRISE MOREIRA SAS [Adresse 2] exerçant comme activité : Charpente, couverture, zinguerie, bardage, isolation, entretien et traitement des charpentes immatriculée sous le numéro 803 811 587 ; FIXE provisoirement au 02/03/2024 la date de cessation des paiements au regard des pièces produites au dossier ; OUVRE une période d'observation de six mois s'achevant le 02/0