Tribunal des activités économiques de Nancy, 9 septembre 2025, n° 2025002783
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nancy
- Chambre ou formation
- Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO
- Date
- 9 septembre 2025
- Numéro
- 2025002783
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS : Il ressort des débats que la société n'a plus d'activité depuis fin 2017 et qu'elle ne dispose plus d'aucun actif. Que Maître [E] [C] sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL [K] en procédure de liquidation judiciaire. Que Maître [Q] [R]. ès qualités de mandataire judiciaire, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire, Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion en liquidation judiciaire. II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL [K] en procédure de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ; Sur l'avis du juge-commissaire ; MET fin à la période d'observation ; En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SARL [K] [Adresse 1] Immatriculée sous le numéro 493 926 448 ; MAINTIENT Monsieur Bruno ROLLINGER, juge-commissaire ; MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ; NOMME Maître [Q] [R] [Adresse 2] en qualité d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.