Tribunal des activités économiques de Nancy, 24 juin 2025, n° 2025003317

MOTIFS : Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'entreprise SARL MT ENVIRONNEMENT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Que l'entreprise déclare employer 4 salariés et un dernier chiffre d'affaires connu qui s'élève à 768 338,00 euros. Le tribunal, après examen des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 30/07/2024 conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce. I l ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SARL MT ENVIRONNEMENT est susceptible de présenter un plan de redressement. Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, le ministère public tenu informé ; OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL [Adresse 2] Exerçant comme activité : Commercialisation de tous produits de protection environnementale Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 530 918 671 ; FIXE provisoirement au 30/07/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilège ; OUVRE une période d'observation de six mois s'achevant le 24/1