Tribunal des activités économiques de Nancy, 9 septembre 2025, n° 2025003573

MOTIFS : Il ressort des débats, que le passif déclaré s'établit à 1 243 euros, que le dirigeant a été défaillant à l'audience appelée à statuer sur l'ouverture de la procédure, ainsi qu'aux convocations du mandataire judiciaire, que le commissaire de justice chargé de dresser l'inventaire des actifs de la société a établi un procès-verbal de carence, faute de contact avec le dirigeant. Que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de BAT-PRO (SAS) en procédure de liquidation judiciaire. Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion en liquidation judiciaire. II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de BAT-PRO (SAS) en procédure de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ; Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ; Sur l'avis du juge-commissaire ; MET fin à la période d'observation ; En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : BAT-PRO (SAS) [Adresse 2] Immatriculé(e) sous le numéro 877837724 ; MAINTIENT Monsieur Bruno ROLLINGER, juge-commissaire ; MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ; NOMME la SCP [O] [U] prise en la