Tribunal des activités économiques de Nancy, 4 novembre 2025, n° 2025003748

MOTIFS : Il ressort des débats que le passif enregistré s'élève à la somme de 310 932 euros, qu'en raison de l'épuisement du débiteur, la poursuite de son activité et l'éventuelle adoption d'un plan sur dix ans apparaissent difficiles et risquées, qu'en conséquence, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire a été évoquée entre le débiteur et le mandataire judiciaire. Que le débiteur déclare avoir reçu des offres d'emploi et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M. [Y] [L] [Z] (EI) en procédure de liquidation judiciaire. Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion en liquidation judiciaire, avec poursuite exceptionnelle d'activité autorisée jusqu'au 07/11/2025. II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M. [Y] [L] [Z] (EI) en procédure de liquidation judiciaire. ATTENDU cependant que pour les besoins de la liquidation judiciaire, il paraît nécessaire d'autoriser une poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au vendredi 07 novembre 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ; Sur l'avis du juge-commissaire ; MET fin à la période d'observation ; En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L.640-1 et suivants du code de commerce, avec poursuite exceptionnelle d'activité autorisée jusqu'au 07/11/2025 à 18h, à l'égard de [Y] [L] [Z] (EI) [Adresse 1] Fabrication de prothèses dentaires, SIREN : 804 255 487 ; MAINTIENT Madame Carine JEANNIN, juge-commissaire ; MAINTIENT Monsieur Je