Tribunal des activités économiques de Nancy, 14 octobre 2025, n° 2025007663

MOTIFS : Il ressort des débats que le montant du passif s'élève provisoirement à 102 511 euros, que la société n'a pas produit les documents demandés, que la société a créé une dette URSSAF postérieure à l'ouverture de la procédure, qu'il n'existe aucune perspective de redressement. Que le mandataire judiciaire maintient les termes de sa requête en conversion de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire. Que le dirigeant déclare avoir réglé la créance postérieure et acquiesce à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS ATLAS PROTECT en procédure de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ; Sur l'avis du juge-commissaire ; MET fin à la période d'observation ; En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SAS ATLAS PROTECT [Adresse 1] Immatriculée sous le numéro 882 382 674 ; MAINTIENT Monsieur Alain HELLENTHALER, juge-commissaire ; MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ; NOMME Maître [B] [E] [Adresse 2]