Tribunal des activités économiques de Nancy, 16 décembre 2025, n° 2025007750

2025/442 2025007750 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Jugement du Tribunal des Activités Économiques de Nancy Audience du 16 décembre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Meurthe et Moselle [Adresse 1] pris en la personne de Mme [C] [S], d'une part, ET: PARTIE DÉFENDERESSE: Monsieur [N] [E] [Q] [Adresse 2] RCS A 491 513 016 Ne comparait pas, bien que régulièrement assigné et cité à comparaître, d'autre pa […] Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Meurthe et Moselle détient sur M. [N] [Q] une créance privilégiée de 80.962 € au titre de la TVA et de l'impôt sur le revenu et que le commissaire de justice chargé de signifier la citation à comparaître en Chambre du Conseil a été contraint de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses, le débiteur n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus. En conséquence, le tribunal peut, dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 16/06/2024 et ouvrir une période d'observation pour une durée s'achevant au 16/06/2026. Le tribunal précise que la procédure de redressement devra viser seulement le patrimoine professionnel de M. [N] [Q] en application du II de l'article L. 681-2 du code de commerce. Le tribunal relève également qu'il ne dispose d'aucun élément pour caractériser un état de surendettement de M. [N] [Q]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire ; Après avoir entendu l'avis du ministère public ; RELEVANT que l'état de surendettement ne peut être caractérisé, OUVRE une procédure de redressement judiciaire portant uniquement sur le patrimoine professionnel , conformément à l'article L. 681-2 II du code de commerce à l'égard de : M. [N] [E] [Q] [Adresse 2] exerçant comme activité : travaux de peinture et vitrerie immatriculé sous le numéro 491 513 016 ; FIXE provisoirement au 16/06/2024 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites ; DIT qu'il y a lieu de faire application de l'article L.681-