Tribunal des activités économiques de Nancy, 25 novembre 2025, n° 2025007706

MOTIFS : Il ressort des débats que le passif déclaré non vérifié s'élève provisoirement à 397 910 euros, que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun élément comptable depuis le bilan de l'exercice clos au 30/09/2023, que le versement de la somme mensuelle ordonné par le juge-commissaire n'a pas été effectué, qu'aucune perspective de redressement n'est établie. Que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS AVISIOTIS en procédure de liquidation judiciaire. Que M. [D] [P], président de la SAS AVISIOTIS acquiesce à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion en liquidation judiciaire. II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS AVISIOTIS en procédure de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ; Sur l'avis du juge-commissaire ; MET fin à la période d'observation ; En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SAS AVISIOTIS [Adresse 1] Immatriculée sous le numéro 834 671 356 ; MAINTIENT Monsieur Roméo MARTINO, juge-commissaire ; MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ; NOMME Maître [K] [G] [Adresse 2] en qualit