Tribunal des activités économiques de Nancy, 18 novembre 2025, n° 2025008181

2025/404 2025008181 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Jugement du Tribunal des Activités Économiques de Nancy Audience du 18 novembre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur le Procureur de la République [Adresse 1] représenté par Monsieur Matthieu LEONARD, procureur de la République, d'une part. ET : PARTIE DÉFENDERESSE : CONSEIL TECHNIQUE POUR L'HABITAT SAS [Adresse 2] [Localité 1] RCS B 820 985 091 prise en la personne de son représentant légal, Ne com […] BITAT SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal relève qu'un procès-verbal de carence a été dressé le 25/09/2025 dans la mesure où le dirigeant de la société défenderesse n'a pas comparu à l'entretien de prévention détection des entreprises en difficulté. Le tribunal relève également que ladite société est débitrice d'une créance de 114.164 € au titre de cotisations sociales, dont 32.993 € de précompte salarial impayé et que le débiteur a été avisé de la citation à comparaître en Chambre du Conseil par un avis de passage du commissaire de justice en date du 27/10/2025. En conséquence, le tribunal peut, dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/11/2024 et ouvrir une période d'observation pour une durée s'achevant au 18/05/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire ; Après avoir entendu les réquisitions du ministère public ; Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce ; OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : CONSEIL TECHNIQUE POUR L'HABITAT SAS [Adresse 2] exerçant comme activité : Installation thermique, conseils et vente de produits pour la rénovation de l'habitat immatriculée sous le numéro 820 985 091 ; FIXE provisoirement au 01/11/2024 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites ; OUVRE une périod