Tribunal des activités économiques de Nancy, 18 novembre 2025, n° 2025007820

MOTIFS : Il ressort des débats que l'entrepreneur individuel n'a plus d'activité, qu'il n'a pas souscrit d'assurance dans le cadre de son activité, qu'il a déclaré n'avoir aucun actif et qu'il n'existe aucune perspective de redressement. Que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Monsieur [T] [W] en procédure de liquidation judiciaire. Que l'entrepreneur individuel déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Que le représentant du ministère public déclare favorable à la conversion en liquidation judiciaire. II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Monsieur [T] [W] en procédure de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ; Sur l'avis du juge-commissaire ; MET fin à la période d'observation ; En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : Monsieur [T] [W] [Adresse 1] Immatriculé(e) sous le numéro 811165133 ; MAINTIENT Monsieur Roméo MARTINO, juge-commissaire ; MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ; NOMME Maître [G] [A] [Adresse 2] en qua