Tribunal des activités économiques de Nancy, 2 décembre 2025, n° 2025009080

2025/421 2025009080 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Jugement du Tribunal des Activités Économiques de Nancy Audience du 02 décembre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : SA BPIFRANCE [Adresse 1] représentée par Me Sophie FERRY, substituée à l'audience par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET, avocate ET : PARTIE DÉFENDERESSE : SAS e Care Invest [Adresse 2] immatriculée au RCS B 819 520 966 prise en la personne de son représentant légal, Ne comparait pas, bien que régul […] resse 2]. Le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, que la SAS e Care Invest se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal relève que la SAS e Care Invest demeure redevable de la somme de 36.928 € au titre d'échéances impayées d'un prêt et que le commissaire de justice désigné afin de délivrer l'assignation en redressement judiciaire a été contraint de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses, ladite société n'ayant plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le RCS. En conséquence, le tribunal peut, dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 23/01/2025 et ouvrir une période d'observation pour une durée s'achevant au 02/06/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire ; Après avoir entendu les réquisitions du ministère public ; Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce ; OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS e Care Invest [Adresse 2] exerçant comme activité: Prise de participation dans toutes sociétés, prestations de services administratifs, comptables, informatiques et juridiques et immatriculée sous le numéro 819 520 966 ; FIXE provisoirement au 23/01/2025 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produi