Tribunal des activités économiques de Nancy, 24 mars 2026, n° 2026000493

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nancy
Chambre ou formation
Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO
Date
24 mars 2026
Numéro
2026000493

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS : Il ressort des débats que le passif déclaré à ce jour s'élève à 9 645 euros ; que la dirigeante a déclaré que la société n'avait plus d'activité depuis juillet 2024 ; que la trésorerie est inexistante ; que la société n'a plus de clientèle, ni de devis en cours d'élaboration ; que la dirigeante ne collabore pas avec les organes de la procédure ; qu'en conséquence, il n'existe pas de perspective de redressement. Que le mandataire judiciaire maintient les termes de la requête conjointe et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS MY ISOLEST en procédure de liquidation judiciaire. Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS MY ISOLEST en procédure de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ; Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ; Sur l'avis du juge-commissaire ; MET fin à la période d'observation ; En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SAS MY ISOLEST [Adresse 2] Immatriculée sous le numéro 922 165 386 Activité : Tous travaux d'isolation, d'entretien et de ravalement de façades extérieurs, de peintures intérieur et extérieur, tant en neuf qu'en rénovation en di
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.