Tribunal des activités économiques de Nancy, 24 mars 2026, n° 2026000493
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nancy
- Chambre ou formation
- Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO
- Date
- 24 mars 2026
- Numéro
- 2026000493
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS : Il ressort des débats que le passif déclaré à ce jour s'élève à 9 645 euros ; que la dirigeante a déclaré que la société n'avait plus d'activité depuis juillet 2024 ; que la trésorerie est inexistante ; que la société n'a plus de clientèle, ni de devis en cours d'élaboration ; que la dirigeante ne collabore pas avec les organes de la procédure ; qu'en conséquence, il n'existe pas de perspective de redressement. Que le mandataire judiciaire maintient les termes de la requête conjointe et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS MY ISOLEST en procédure de liquidation judiciaire. Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS MY ISOLEST en procédure de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ; Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ; Sur l'avis du juge-commissaire ; MET fin à la période d'observation ; En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SAS MY ISOLEST [Adresse 2] Immatriculée sous le numéro 922 165 386 Activité : Tous travaux d'isolation, d'entretien et de ravalement de façades extérieurs, de peintures intérieur et extérieur, tant en neuf qu'en rénovation en di
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.