Tribunal des activités économiques de Nancy, 24 mars 2026, n° 2026001809

MOTIFS : Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'entreprise SAS LE [Localité 1] DES [Localité 2] DE [Localité 3] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Que l'entreprise déclare employer 3 salariés et un dernier chiffre d'affaires connu qui s'élève à 117 378,00 euros. Le tribunal, après examen des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 01/02/2026 correspondant au loyer impayé conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce. I l ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SAS LE [Localité 1] DES [Localité 2] DE [Localité 3] est susceptible de présenter un plan de redressement. Qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, le ministère public tenu informé; OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS LE [Localité 1] DES [Localité 2] DE [Localité 3] [Adresse 1] Exerçant comme activité : Conseils et soins de manucure pédicure beauté du visage et du corps épilations et toutes autres prestations à vocation esthétique, commerce de détail de produits de beauté, toilettes, hygiène, parfums, commerce de détail de vêtements et accessoires bijoux fantaisies maroquinerie produits de beauté toiletté hygiène